Avant d’entamer des travaux de construction, d’extension, ou de rénovation sur la structure d’un bâtiment, un constructeur doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Il s’agit d’une protection qui assure la prise en charge de dommages surgissant dans les 10 ans suivant la livraison des travaux.
Qui est l’assuré ?
La garantie décennale, ou assurance de responsabilité civile décennale, doit être souscrite par le constructeur, c’est-à-dire, la personne responsable de l’édification de la bâtisse. Elle est obligatoire pour protéger les clients lors de travaux, en l’absence d’assurance le constructeur prend des risques et s’expose à de sanctions.
Le constructeur peut être un auto-entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un artisan, etc… Un particulier qui décide de construire pour lui-même est aussi tenu de contracter une assurance décennale. Même les constructeurs étrangers doivent souscrire une assurance décennale pour les contrats en France.
Par contre, les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale, car ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage. Mais, ils restent responsables de leurs engagements envers le constructeur.
Au-travers de ce contrat, le constructeur s’engage envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs suivant sur une période de 10 ans. Cette garantie couvre les ouvrage, neuf ou existant, des dommages qui peuvent toucher la construction.
De son côté, le maître d’ouvrage est tenu par la loi de souscrire à une assurance dommage-ouvrages. Cette dernière est utilisée pour rembourser ou effectuer les réparations couvertes par la garantie décennale mais sans se préoccuper de la responsabilité.
Les dommages pris en charge
La garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux, elle ne couvre que les travaux effectués pendant la période de validité du contrat, et seuls les travaux mentionnés dans le contrat sont couverts.
Elle couvre des malfaçons qui n’ont pas été décelées à la réception des travaux. Ces malfaçons sont celles qui touchent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou inadéquat à l’usage pour lequel il a été pensé.
Cela signifie que l’assurance décennale couvre plusieurs dommages, sur :
- Les fondations et/ou l’ossature ;
- Les ouvrages liés à la viabilité tels que les réseaux et l’assainissement ;
- La voirie (accès) ;
- Les éléments dont la construction requiert l’édification de fondations (piscine, véranda, terrasse, etc.) ;
- Les éléments indissociables du bâtiment tels que les canalisations, les planchers, le plafond, l’installation électrique encastrée, etc…
L’obligation de l’attestation d’assurance
Avant d’entamer les travaux, le constructeur doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage une attestation de responsabilité civile décennale.
À noter que si le logement est vendu au cours des 10 années qui suivent, une note portant sur l’absence ou l’existence des assurances obligatoires doit être joint au contrat de vente. Ainsi, le futur acheteur saura s’il est couvert ou non.
Durée de la garantie décennale
La protection octroyée par la garantie décennale débute le jour qui suit la signature du procès-verbal attestant de la livraison des travaux. Elle s’étalera durant 10 ans au jour près. Dès que la décennie est écoulée, il n’est plus possible d’effectuer d’actions contre le constructeur.
Que se passe-t-il si le constructeur dépose le bilan ?
Même si le constructeur dépose le bilan, le maître d’ouvrage pourra faire valoir ses droits et sera indemnisé pour les réparations à effectuer. Il peut retrouver les coordonnées de l’assureur sur l’attestation d’assurance, ou il peut contacter le mandataire liquidateur.
