La facture est un document établi par une structure juridique (entrepreneur, association, société….) qui détaille les prestations ou produits vendus, notamment leur prix. Les factures impayées sont le cauchemar de tout entrepreneur et toute entreprise, car elles ont un impact négatif sur l’activité et la trésorerie de l’entreprise. Dans l’idéal trouver une solution à l’amiable avec le client est la meilleure solution, mais cela ne fonctionne pas toujours : pour recouvrir au paiement de sa facture il faut parfois passer par des procédures judiciaires. Découvrez dans cet article que faire en cas de facture impayée.
Le rôle de la facture
La facture joue plusieurs rôles (certaines obligations sont à respecter également) :
- au niveau juridique : c’est une preuve attestant qu’un produit ou prestation a été vendu par le vendeur auprès d’un client
- au niveau comptable : la facture justifie l’entrée d’argent sur le compte bancaire et permettra d’établir les comptes annuels
- au niveau commercial : la facture détermine le montant à payer par le client ainsi que le détail de la prestation réalisée ou du produit vendu
- au niveau fiscal : la facture va servir à collecter ou déduire la TVA, ainsi qu’à contrôler l’impôt
Appeler son client pour le relancer
Première étape à réaliser si votre client n’a pas réglé sa facture dans le délai défini : appelez-le pour le relancer. Votre objectif est de lui rappeler qu’il est dans l’obligation de payer la facture en essayant de trouver une solution amiable.
Vous ne pouvez le menacer, l’harceler ou lui mettre une pression pour qu’il paye : cela est interdit légalement, ne vous rendra pas votre argent et vous causera des problèmes.
Si le client ne répond pas ou ignore vos appels vous pouvez passer à l’étape suivante.
La lettre de relance pour recouvrir une facture impayée
Vous pouvez envoyer jusqu’à 3 lettres de relance pour recouvrir une facture impayée : si le client ne paye pas la facture et que la première lettre de relance pour facture impayée n’a pas d’effet vous pouvez en envoyer une seconde et ainsi de suite.
Une première lettre de relance peut être envoyée d’abord sous forme de mail, puis les deux autres par courrier. C’est un avertissement pour informer le client qu’une procédure judiciaire peut être engagée. La facture doit être mise en pièce jointe.
2 lettres de relance peuvent suffire, selon l’effet qu’elles auront sur le client.
Proposer trois étapes de recouvrement amiable va permettre de préserver une relation d’affaire avec le client et de le ménager.
Faire une mise en demeure
Une lettre de relance n’a pas d’effets juridiques, une mise en demeure pour facture impayée si. La mise en demeure répond à plusieurs conditions pour qu’elle soit valide, notamment sur la forme, mais aussi sur le fond : certaines mentions obligatoires doivent être incluses.
Après mise en demeure, une procédure judiciaire pour le paiement de ses factures peut être engagée.
Le recouvrement judiciaire, un recours pour les factures impayées
Si le recouvrement à l’amiable ne fonctionne pas avec les clients, car c’est une incitation, vous pouvez opter pour un recouvrement judiciaire pour le forcer à payer la facture impayée. Vous devenez créancier et votre client débiteur. Une fois le recouvrement judiciaire émis à l’intention du client débiteur, vous pourrez en tant que créancier faire appel à un huissier qui pourra provoquer le paiement des factures impayées et saisir les biens du débiteur.
Il existe trois procédures de recouvrement judiciaire :
- l’injonction de payer
- le référé provision
- l’assignation en paiement
L’injonction de payer est répandue car elle est simple, facile à mettre en œuvre et peu chère : pratique pour résoudre les litiges sur des factures impayées de faible montant, elle oblige le client débiteur à payer sa dette envers vous. Un Cerfa est à remplir et transmettre au tribunal compétent : le juge rend sa décision et vous pourrez mettre en œuvre une saisie d’huissier si vous obtenez une ordonnance d’injonction de payer.
Le référé provision est une procédure rapide et peu onéreuse pour recevoir rapidement le montant de sa facture impayée, si la créance est incontestable. Si une ordonnance de référé provision est rendue et que le client débiteur ne paye pas sa dette alors vous pourrez faire une saisie des biens par un huissier et récupérer le montant via leur vente. C’est un recours utilisé souvent lorsqu’un risque lié à la situation financière du client débiteur est identifié par le créancier.
L’assignation en paiement mène à un procès, c’est une procédure longue et coûteuse. Elle peut avoir lieu après une procédure d’injonction de payer ou un référé provision ou est lancée directement si ces deux procédures ne peuvent s’appliquer. Elle est plutôt faite par des entreprises de grande taille et avec une trésorerie conséquente.
Faire appel à un huissier après décision du juge
Après le recouvrement judiciaire et la décision actée par le juge, l’huissier peut procéder au recouvrement de créances si le client n’a toujours pas payé. Il va forcer le client débiteur à vous payer, en se rendant à son domicile pour saisir ses biens afin de les vendre.
