En France, la création d’entreprise a largement été facilitée par l’apparition du statut d’auto-entreprise, devenu par la suite micro-entreprise. Avec des démarches simplifiées et des avantages non négligeables en termes de gestion et de comptabilité, ce statut a permis à de nombreux entrepreneurs de se lancer dans une activité indépendante.
Mais il peut arriver, selon les circonstances, les résultats ou les motivations de chacun, qu’une telle activité cesse. Dans ce cas, il convient de s’interroger sur les démarches à effectuer pour fermer sa micro-entreprise. Nous vous donnons ici les étapes à suivre afin de le faire correctement, et dans les temps.
Déclarer la cessation définitive d’activité
Comme vous devez le savoir, un micro-entrepreneur a affaire à plusieurs interlocuteurs au cours de son activité. Pour les démarches administratives ou pour les questions fiscales, il ne s’agit pas de s’adresser toujours aux mêmes personnes. Dans le cas d’une cessation totale d’activité, le problème apparaît à nouveau. Car malgré les liens qui sont faits entre les organismes, il est nécessaire de garder un œil sur chacun d’eux.
Si vous avez décidé de mettre fin définitivement à votre micro-entreprise, le premier interlocuteur que vous devez prévenir est le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) auquel vous êtes affilié. Selon la nature de votre activité et en fonction de votre secteur géographique, il peut s’agir de l’URSSAF, la CCI, la CMA ou le Tribunal de commerce, pour les plus courants.
Cette démarche peut s’effectuer directement en ligne grâce à la plateforme guichet-entreprises.fr (site national de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permettant aux créateurs et aux chefs d’entreprises de réaliser leurs formalités), où vous indiquerez la date de cessation d’activité.
Ou vous pouvez également vous adresser directement à votre CFE en adressant un courrier contenant le formulaire cerfa 11679*04 appelé “Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne physique (P4 CM)”.
Les obligations en cas de fermeture de micro-entreprise
Une fois cette première démarche effectuée, l’ensemble des organismes qui se chargent de votre activité seront informés de votre cessation d’activité. Toutefois, vous continuez d’avoir des obligations, notamment envers l’administration fiscale, qui se gardera bien de vous oublier.
D’abord, les cotisations sociales que vous versez au titre de votre activité sont dues jusqu’à la date de radiation. Si vous cotisez mensuellement, vous devrez donc penser à payer vos cotisations le mois suivant afin d’être en règle au regard des sommes perçues grâce à votre activité. Si vous déclarez vos revenus par trimestre, il faudra donc attendre la fin du trimestre pour vous acquitter de ces cotisations.
Par ailleurs, noter que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour l’année entière, même lorsque vous fermez votre micro-entreprise en cours d’année. Il vous faudra donc la payer en temps voulu, à la fin de l’année en question.
La possibilité de suspendre temporairement l’activité
Si vous n’êtes pas certain de vouloir mettre définitivement fin à votre micro-entreprise, sachez que vous avez la possibilité de suspendre votre activité de façon temporaire. Pour cela, il suffit de déclarer 0 euros de revenus lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Sans revenus, vous n’aurez donc pas de cotisations à verser, et vous pourrez reprendre votre activité quand vous le souhaiterez. Cette situation pourra durer pendant 24 mois au maximum.
Infos complémentaires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20678
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