L’article 293B du CGI est un article du Code Général des Impôts. Ce code concerne tout ce qui se rapporte au régime fiscal et à la rémunération. L’article 293B concerne plus particulièrement la franchise de TVA, c’est à dire son exonération. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qui peut-être exonéré de TVA ? Voici quelques éléments de réponses.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect collecté par les entreprises. Elle est payée sur tous les achats que ce soit une prestation de service ou la vente d’un produit. En France la TVA est généralement de 20%. Il existe cependant d’autres taux spécifiques (10 %, 5,5 % et 2,1 %).
Lors d’une vente l’entreprise doit réaliser une facture établissant l’acte de vente. Ce document est une obligation comptable car il fait office de justificatif dans la comptabilité générale. Le montant hors taxe et la TVA doivent y apparaître.
Grâce à cette comptabilité les entreprises collectent la TVA lors de la vente et la reversent par la suite à l’Etat sous forme d’impôt.
Article 293B du CGI et franchise de TVA
L’article 293B du CGI concerne uniquement les entreprises. Certaines d’entre elles ne sont pas soumises aux obligations liées à la TVA. C’est à dire qu’elles n’ont ni à la faire apparaître sur les factures, ni à la payer à l’Etat.
La franchise de TVA s’adresse principalement aux auto-entrepreneurs et aux entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise. Elles doivent respecter un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes de :
| Activité | Plafond de chiffre d’affaires |
| Vente de biens | 176 200 € |
| Hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme | 176 200 € |
| Gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme | 72 600 € |
| Prestations de service | 72 600 € |
| Professions libérales | 72 600 € |
De manière générale toutes les entreprises peuvent bénéficier de la franchise de TVA à condition de respecter les seuils indiqués ci-dessus.
Article 293B du CGI, les conditions à respecter
Outre les seuils vus précédemment, il existe d’autres conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération de TVA.
Les entreprises qui dépassent ce seuil perdent le bénéfice de ce régime et sont redevables de la TVA dès le 1e jour de dépassement. Il faut donc bien veiller à ces seuils et au changement de régime.
De plus les entreprises sujettes à la franchise de TVA doivent indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.
Franchise de TVA, avantages et inconvénients
L’article 293B du CGI permet donc d’aider les petites entreprises en leur simplifiant la tâche vis-à-vis de la TVA qui n’est pas à déclarer, ni payer. Cependant il convient de bien respecter le seuil fixé, sans quoi l’entreprise sera redevable de la TVA ce qui peut impacter fortement la trésorerie.
La franchise de TVA permet une meilleure rentabilité car l’entreprise peut garder les 20% ou pratiquer des prix plus attractifs. C’est notamment le cas lorsque l’on facture une clientèle de particulier.
Le franchisé de TVA n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire et il est souvent exigé préalablement à toute transaction international, ce qui peut poser problème.
La franchise de TVA a aussi des inconvénients. Si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA elle ne peut pas non plus la déduire de ses achats. Une entreprise qui investit fortement n’aurait donc pas grand intérêt à opter pour l’exonération de TVA. Elle peut y renoncer en payant l’impôt sur la TVA à l’Etat et ainsi récupérer la TVA sur ses achats.