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La demande de casier judiciaire n°2 par l’employeur : à savoir

Emploi auprès de mineur, avocat, militaire… Dans le cas de certaines activités professionnelle votre employeur peut vous réclamer un extrait de casier judiciaire. Il existe plusieurs types de casiers judiciaires. Généralement il s’agira du casier judiciaire n°3 qui comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves.

Toutefois dans certains cas votre employeur peut demander votre casier judiciaire n°2.  Mais que contient-il ? Dans quelle conditions votre employeur peut effectuer la demande de casier judiciaire n°2 ? Voici comme ça se passe.

Les différents casiers judiciaires, comment ça marche ?

Le casier judiciaire compile toutes les sanctions pénales et décisions judiciaires. Dès que vous avez à faire à la justice ce sera noté dans votre casier judiciaire qui existe en 3 versions appelées “bulletins”.

Il existe 3 types de bulletins :

  • n° 1, le plus complet il comprend l’ensemble des condamnations. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
  • n° 2, semblable au n°1 il peut toutefois ne pas faire mention de certaines condamnations. Seuls certaines administrations et organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin pour des raisons précises.
  • n° 3, possède le contenu le plus restreint. Il fait mention des crimes et délits les plus graves. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée.

Demande de casier judiciaire par l’employeur

Comme vu précédemment l’employeur peut vous demander votre casier judiciaire. Il s’agira généralement du bulletin n°3. Dans ce cas c’est à vous d’en faire la demande.

Dans certains cas votre employeur pourra réclamer le bulletin n°2. Il s’agit bien souvent d’un emploi en lien avec des mineurs. Le bulletin n°2 permet aux autorités administratives et militaires d’avoir accès aux décisions prononcées à l’encontre d’un mineur, aux contraventions de police ainsi qu’aux condamnations prévoyant du sursis lorsque la personne n’a pas commis de nouvelle infraction après 5 ans. Le juge peut accepter de ne pas mentionner une condamnation au bulletin notamment sur la personne souhaite rejoindre la fonction publique. En effet, pour ce type de métier un casier judiciaire vierge sera exigé.

Spécificités de la demande de casier judiciaire n°2 par l’employeur

Vous ne pouvez pas avoir accès à votre bulletin numéro 2. Il vous sera seulement possible de le consulter en faisant la demande auprès du Tribunal de Grande Instance de votre préfecture.

Dans le cadre d’un recrutement c’est donc à l’employeur d’effectuer les démarches afin d’obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Pour cela il devra faire la demande à la direction départementale de la jeunesse et des sports ou au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

A noter que votre employeur ne pourra ni conserver, ni faire une copie de votre casier judiciaire. De plus il ne pourra vous refuser un poste en raison d’une condamnation si celle-ci n’a pas de lien direct avec le poste en question.

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